J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 août 2007 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales

NOR : BCFL0757760D


Par décret en date du 10 août 2007 :

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Hassan (Jean-Claude), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat ;

M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :

M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat ;

Mme Trupin (Claude), conseillère maître à la Cour des comptes.